Informations règlementaires

 

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT

Principes

A l’occasion de la gestion des FIA ou de l’exercice de services connexes, une situation de conflit d’intérêts se traduira généralement par une décision ou un comportement des administrateurs, associés ou équivalent, ou gérants de Foncière Magellan, ou de ses salariés, ou des sociétés liées directement ou indirectement à Foncière Magellan ou de tout autre intermédiaires ou prestataires externes auxquels Foncière Magellan a délégué certaines fonctions ou client avec lequel Foncière Magellan est en relation professionnelle qui peut porter atteinte aux intérêts des porteurs de parts.

Une telle situation peut présenter un caractère structurel du fait des relations économiques, financières, capitalistiques ou contractuelles que Foncière Magellan ou ses collaborateurs entretiennent avec des tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquelles Foncière Magellan est en relation habituelle (sociétés liées par exemple) ou occasionnelle.
Conformément à la réglementation, Foncière Magellan a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Dispositif de prévention des conflits d’intérêts

Foncière Magellan a rédigé une cartographie qui recense les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt, ainsi que les procédures afférentes. La notion de conflit d’intérêt désigne une situation dans laquelle on peut raisonnablement penser qu’une personne, de façon potentielle ou avérée, perd l’impartialité nécessaire à la prise de décision qui lui incombe ou bien tire profit de cette situation aux dépens d’une autre personne.Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts prévoit d’identifier ces situations.

 

A ce titre Foncière Magellan a mis en place une organisation permettant de :

Prévenir l’apparition de conflits d’intérêts, par une sensibilisation de l’ensemble de son personnel aux règles et codes de bonne conduite interne et de place, et par la mise en place de règles et des procédures strictes :

• mise en place d’un système de contrôle interne,

• séparation des fonctions pouvant générer d’éventuels conflits,

• veiller en permanence à ce que l’offre de Foncière Magellan corresponde bien au profil et aux attentes de ses clients, et ne soit jamais en contradiction avec leurs besoins. La vente forcée de produits ou de services constitue de ce point de vue une faute professionnelle,

• prohibition des opérations de marché à titre personnel qui ne respecteraient pas les règles fixées par Foncière Magellan,

• formation ou sensibilisation de l’ensemble du personnel aux bonnes pratiques de la profession

 

Identifier les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients, par l’établissement d’une cartographie des risques de ces conflits d’intérêts.

Cette cartographie précise les types d’activités pour lesquels un conflit d’intérêts est susceptible de se produire. Le RCCI de Foncière Magellan a notamment pour mission de veiller à la mise à jour de cette cartographie

 

Gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels :

• informer de façon complète et objective les clients, en s’interdisant d’user d’arguments tendancieux tout en signalant les contraintes et les risques associés à certains produits ou à certaines opérations,

• déclarer les cadeaux et avantages perçus au RCCI selon des règles fixées par Foncière Magellan,

• déclarer, dès leur survenance, les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les collaborateurs ou toute personne concernée, le cas échéant, au RCCI, lequel prendra en charge, avec les personnes concernées, la résolution de ce conflit.

La présente politique de gestion des conflits d’intérêts a pour objet d’indiquer quelles sont les principales mesures permettant d’atteindre cet objectif de gestion des conflits d’intérêts. Néanmoins, si d’éventuels conflits d’intérêts apparaissent, ces derniers seront gérés dans l’intérêt du client, c’est-à-dire de manière équitable et en lui délivrant une information complète et adaptée.

 

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation ou de différend avec Foncière Magellan, le client est invité à présenter une demande écrite à l’adresse :

conformité@fonciere-magellan.com


Le client peut aussi adresser sa réclamation par courrier postal à :
Foncière Magellan
30 avenue Camus, 44000 Nantes

Foncière Magellan s’engage à accuser réception de la demande dans les 10 jours et à traiter promptement la réclamation du Client dans un délais de deux mois. Le responsable du traitement des réclamations est le RCCI de Foncière Magellan, Mme Lena Ansel. 

S’agissant de différends concernant des opérations sur instruments financiers, conformément aux dispositions de l’article L.621-19 du Code monétaire et financier et à la charte de médiation de l’Autorité des marchés financiers, le Client pourra saisir, gratuitement, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers sous réserve que (i) le Client ait effectivement présenté une demande écrite aux services de Foncière Magellan et ne soit pas satisfait de la réponse de Foncière Magellan et (ii) qu'aucune procédure contentieuse, ni aucune enquête de l’Autorité des marchés financiers, portant sur les mêmes faits ne soit en cours :

Madame le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers 
17, place de la Bourse 
75082 PARIS CEDEX 02 
www.amf-france.org

 

Toute réclamation ou question relative* aux enjeux ESG, peut être envoyée par courriel adressé à conformite@fonciere-magellan.com. La réclamation reçue par le RCCI sera alors transmise sans délai au Responsable RSE et Innovation. Foncière Magellan s’engage à traiter votre réclamation ou votre question relative aux enjeux ESG, gratuitement, rapidement, de manière transparente et aussi efficacement que possible pour trouver une solution qui vous apporte satisfaction.

* Une réclamation ou question relative aux enjeux ESG, correspond à une demande d’information ou l’expression d’un mécontentement sur la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les services d’investissements proposés par Foncière Magellan.

 

 

 

RÈGLEMENT DISCLOSURE (règlement (UE) 2019/2088)

En application du règlement (UE) 2019/2088 dit « Règlement Disclosure ou SFDR », portant sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, une communication doit être réalisée. 

Le règlement Disclosure s’impose à FONCIERE MAGELLAN, Société de gestion de portefeuille et implique la classification des fonds gérés en trois catégories :  

  • Article 6 : concerne les produits financiers qui ne font pas la promotion des caractéristiques environnementales et/ou sociales et qui n’ont pas un objectif d’investissement durable et qui ne répondent pas à la définition des articles 8 et 9.
  • Article 8 : concerne les produits qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance ;
  • Article 9 : concerne les produits financiers qui poursuivent un objectif d’investissement durable ;

Foncière Magellan estime que la SCPI Foncière des praticiens relève de l’article 8 du règlement Disclosure. Foncière Magellan intègre l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de risque de gouvernance et de risques en matière de durabilité[1] dans la gestion du fonds. La Société de Gestion a cartographié les risques en matière de durabilité ci-dessous, de sorte à identifier l’occurrence et l’impact financier si ces risques devaient survenir :

  • Risques physiques et de transition liés au changement climatique,
  • Risques liés à la perte de biodiversité,
  • Risques physiques liés au changement climatique,
  • Risques réputationnels.

Vous pourrez trouver à l’adresse ci-après, de nombreuses informations complémentaires sur l’intégration des risques de durabilité par la mise en place de critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans le Code de transparence et dans la Politique d’engagement des parties prenantes de la SCPI disponibles sur le site internet de Foncière Magellan : https://www.fonciere-magellan.com/

L’OPCI Colivim, les OPPCI IMMOFIM 2019, LOGIM et IMMO 18, ainsi que le FPCI IMMOVAL 2020, au vu de la classification du Règlement Disclosure, relèvent de l’article 6. A ce jour, les risques en matière de durabilité ne sont pas pris en compte dans les décisions d’investissement, ni les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

Toutefois, pour les fonds COLIVIM et LOGIM, une réflexion en ce sens est entamée, et Foncière Magellan envisage à terme de prendre en compte plus précisément les risques en matière de durabilité dans la gestion du fonds.

 


[1] Le risque en matière de durabilité se définit comme un évènement ou situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur de l’investissement.