POLITIQUE DES DONNÉES

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS ET CONTACTS DE LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE MAGELLAN

Dans le cadre de son activité, la société FONCIÈRE MAGELLAN collecte et traite des données à caractère personnel dont, notamment, celles de ses clients et contacts (ci-après « Vous »).


La présente Politique de protection des données personnelles est prise conformément aux dispositions de la Loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée par les Lois n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).


Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.


La Politique doit donc être lue attentivement afin de Vous permettre de disposer des informations sur la nature des données personnelles que la société FONCIÈRE MAGELLAN détient et la façon dont elle les utilise. En sollicitant la société FONCIÈRE MAGELLAN s’agissant des produits et services qu’elle propose, en utilisant son site Internet ou plus généralement en la contactant par quelque moyen que ce soit, Vous acceptez expressément la présente politique. Vous reconnaissez et acceptez que la présente politique ne vous concède aucun autre droit que ceux prévus par la loi et le RGPD.


1. Portée de la présente politique
La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des Clients et Contacts de la société FONCIÈRE MAGELLAN.
La présente politique ne porte que sur les traitements dont la société FONCIÈRE MAGELLAN est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées », au sens du RGPD.
Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par la société FONCIÈRE MAGELLAN ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.
Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre la société FONCIÈRE MAGELLAN et ses Clients et Contacts, notamment ses conditions générales d’intervention.
Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que :
‐ « Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente de la société FONCIÈRE MAGELLAN ;
‐ « Contact(s) » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec la société FONCIÈRE MAGELLAN mais qui n’est pas cliente (prospect, utilisateur de son site Internet, relation, partenaire, etc.).


2. Les données collectées et traitées
Les données personnelles collectées et enregistrées sont celles qui sont nécessaires au trainement des demandes émanant des Clients et des Contacts et, le cas échéant, à la bonne exécution du contrat éventuellement conclu avec la société FONCIÈRE MAGELLAN, à savoir :
2/5
Les données dites « non techniques » (selon les cas d’usage) :
- identification : nom, prénoms, civilité, fonction, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux,
- coordonnées : téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax, etc.,
- vie professionnelle (contact professionnel, employeur ou société, fonction dans l’entreprise, etc.).
Les Données dites « techniques » (selon les cas d’usage) :
- données d’identification (IP),
- données de connexion (logs notamment),
- données relatives au consentement (clic), essentiellement pour les demandes de contacts via le site Internet de la société FONCIÈRE MAGELLAN ou les abonnements à une newsletter.
Ces données non techniques et techniques constituent, au sens de la présente politique, les Données personnelles (ci-après les « Données personnelles »).
La société FONCIÈRE MAGELLAN ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.


3. Destinataire des données
La société FONCIÈRE MAGELLANI est seule destinataire des Données personnelles.
À ce titre, la société FONCIÈRE MAGELLAN met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données personnelles contre les pertes, le piratage, l’accès illégal, etc. Le nombre de personnes qui a accès aux Données personnelles est limité. Seul le personnel habilité qui a besoin de traiter ces données conformément aux fins ci-dessous y aura accès (département marketing & communication, direction des systèmes d’informations, etc.).
Sauf autorisation expresse de la personne concernée, la société FONCIÈRE MAGELLAN s’interdit formellement de divulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie des Données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ses sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires aux finalités listées à l’article 4 ci-dessous. Dans ce cas, la société FONCIÈRE MAGELLAN s’assure du respect, par le sous-traitant ou le prestataire, de ses obligations en vertu du RGPD.
Les Données personnelles sont hébergées en FRANCE et, en tout état de cause, ne feront pas l’objet d’un transfert hors de l’UE.

4. Les finalités et les fondements des traitements
Les Données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après.
Ainsi, la société FONCIÈRE MAGELLAN s’engage-t-elle à ne traiter lesdites données, réunies sous quelque forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.), auxquelles elle a accès ou dont elle a connaissance à l’occasion de leur collecte, qu’aux seules finalités suivantes :
‐ traitement des demandes d’informations ou de devis relatives aux produits et services fournis par la société FONCIÈRE MAGELLAN ;
‐ exécution du contrat éventuellement conclu s’agissant desdits produits et services ;
‐ gestion de la relation Client (GRC) ;
‐ gestion des événements organisés ou animés par la société FONCIÈRE MAGELLAN (conférences, petits déjeuners, etc.) ;
‐ envoi de newsletters ou fils d’informations ;
‐ envoi d’informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux par la société FONCIÈRE MAGELLAN ;
‐ réponses aux questions qui sont posées (par téléphone, par courrier ou en ligne) ;
‐ réponses à des appels d’offres publics ou privés ;
‐ amélioration des services ;
‐ réponses aux obligations légales et administratives ;
‐ réalisation de statistiques.
Il est rappelé que, s’agissant de l’utilisation des Données personnelles à des fins de prospection commerciale, Vous pourrez vous désinscrire gratuitement de ces offres, à tout moment, en envoyant un mail à contact@fonciere-magellan.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque offre.
Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :
- Clients : exécution précontractuelle ou contractuelle ;
- Contacts : intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, consentement.


5. Durée de conservation
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant les durées suivantes :
- pour les Clients : toute la durée du contrat puis pendant une période de trois ans suivant son expiration ou sa résiliation ;
- pour les Contacts : trois ans à compter de leur collecte par la société FONCIÈRE MAGELLAN ou du dernier contact émanant dudit Contact.
À l’issue des délais susvisés et pour se conformer aux dispositions légales, les Données personnelles seront archivées pendant une durée de 5 ans puis supprimées. Les données archivées ne pourront pas être utilisées par les services opérationnels de la société FONCIÈRE MAGELLAN ou de ses sous-traitants.


6. Vos droits
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation de vos Données personnelles.
S’agissant du droit d’accès, il est précisé que, si Vous avez le droit de demander une copie de vos données personnelles, toute demande de copie supplémentaire pourra faire l’objet d’une participation aux frais. Ce droit d’accès ne peut, par ailleurs, être exercé de manière abusive, c’est-à-dire réalisé à d’autres fins que celles de l’exercice de vos droits.
Vous avez également la possibilité de Vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données personnelles en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 30 avenue Camus 44 000 Nantes, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant une copie de votre justificatif d’identité.
En outre, en application de votre droit à la portabilité, Vous avez la possibilité de demander la restitution de vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Vous avez, ensuite, un droit à l’effacement de vos données personnelles, lequel droit ne pourra s’appliquer dans les cas où le traitement serait mis en oeuvre pour répondre à une obligation légale.

En dehors de cette situation, Vous pourrez demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas limitatifs suivants :
- lorsque les Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- lorsque Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- lorsque Vous vous opposez à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la société FONCIÈRE MAGELLAN et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- lorsque Vous vous opposez au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- lorsque vos Données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Enfin, Vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ses droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse : contact@fonciere-magellan.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 30 avenue Camus-44000 Nantes, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.

 

7. Justification
Pour l’ensemble des droits mentionnés à l’article ci-dessus et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, Vous êtes informé qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, la société FONCIÈRE MAGELLAN vérifiera l’identité de la personne concernée.
8. Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, la société FONCIÈRE MAGELLAN s’engage à le notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les Clients et Contacts et que les données n’ont pas été protégées, la société FONCIÈRE MAGELLAN :
‐ en avisera les Clients et Contacts concernés ;
‐ communiquera aux Clients et Contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.


9. Demande de renseignements et référent Données personnelles
Pour toute question sur la manière dont nous traitons vos Données personnelles, nous vous prions de bien vouloir contacter le « référent données personnelles » désigné par la société FONCIÈRE MAGELLAN, par courriel à l’adresse suivante contact@fonciere-magellan.com ou par téléphone au : 02 51 82 76 29.
Vous avez également la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect de vos droits visés ci-dessus auprès de la CNIL en utilisant les coordonnées suivantes :


CNIL
Service des plaintes
3 place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01.53.73.22.22


10. Mise à jour
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages. Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance de l’ensemble des Clients et Contacts et Vous-même par tout moyen choisi par la société FONCIÈRE MAGELLAN, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).